Conditions générales de vente

Toute souscription d'un ordre de réservation implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente énoncées ci-dessous. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur.

Exécution des ordres de réservation
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Annonceur ou de son Mandataire (si commissionnaire ducroire), l’Editeur sera en droit, dans les limites fixées par la loi, de résilier l’ordre de réservation.

Toute confirmation d’ordre de réservation non signée par l’Annonceur ou son Mandataire ne sera pas prise en compte par l’Editeur. En cas d’existence d’un Mandataire, l’acceptation de la confirmation d’ordre par l’Editeur sera subordonnée à la communication préalable par le Mandataire soit du contrat de mandat le liant à l’Annonceur, soit de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues. Le contrat de mandat, comme la lettre d’accréditation sera réputée être maintenu en vigueur jusqu’à notification écrite par l’Annonceur à l’Editeur de leur résiliation.

Les obligations souscrites par l’Editeur à l’occasion d’un ordre de réservation ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

Les textes et annonces paraissent sous la responsabilité de l’Annonceur et de son Mandataire. Ces derniers garantissent en conséquence solidairement l’Editeur contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé sur l’un ou l’autre des sites, sa présentation, et généralement, l’exécution de l’ordre de réservation.

Annulation
Tout ordre d’insertion peut être annulé, respectant un délai de 1 mois avant la date mise en ligne. Les demandes arrivant après ce délai, ne pourront être annulé, le prix de la réservation restant exigible dans sa totalité.

Suspension
En cas de demande d’un Annonceur pour une suspension et un report de la diffusion de la publicité, l’Editeur et l’Annonceur tenteront de convenir d’une date de report. Si aucune date ne pouvait être convenue, l’ordre de réservation sera annulé par l’Editeur et l’intégralité du prix de la réservation considérée sera néanmoins facturée à l’Annonceur.

Tarifs
Les tarifs applicables de l’année en cours sont disponibles sur le site ou sur simple demande par courrier, télécopie et email.

Remise professionnelle
Une remise de 15 % est appliquée sur le C.A net hors taxes au Mandataire dûment mandaté. Cette remise ne sera accordée qu’aux Annonceurs ayant accrédité un Mandataire auprès de l’Editeur pour leur achat d’espace publicitaire sur le site. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur des frais techniques.
Une copie du mandat devra être adressée à l’Editeur et l’ordre devra indiquer le nom et l’adresse du mandataire ainsi que ceux de l’annonceur.

Facturation et règlement
Les prestations publicitaires sont fournies par l’Editeur au prix mentionné à l’ordre de réservation. Ces prestations feront l’objet d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) payable à réception de la facture, y compris en cas de non-parution d’une insertion en raison du dépassement de la date limite de remise des éléments, de matériel jugé inutilisable ou de retard de mise en ligne des fichiers par l’Annonceur ou son Mandataire.

En tout état de cause, l’annonceur est responsable du paiement de l’ordre aux conditions définies par le tarif en cours, même en cas d’accord pour une facturation directe à son mandataire.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours dont les conditions de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les Annonceurs et/ou leurs Mandataires.
En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance qui y figure :

- des pénalités de retard seront exigibles depuis cette date jusqu’au paiement effectif au taux de 1,50 % par mois, sans qu’un rappel soit nécessaire; elles seront payables à réception de l’avis de leur inscription au débit de l’annonceur.
- les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.
- toutes les sommes facturées et restant dues au titre de tous les ordres passés par l’annonceur concerné, quel que soit le mode de règlement prévu, deviendront immédiatement exigibles.

Censure
L’Editeur sera en droit de refuser ou de suspendre toute publicité ou tout lien hypertexte renvoyant vers le site de l’Annonceur qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux du Site, l’Editeur étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension. Le refus ou la suspension de la publicité par l’Editeur ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur, et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des réservations déjà diffusées.

De même l’annonceur ou son mandataire garantit que les documents transmis sont libres de tout droit et reproduction, conforme à la législation en vigueur sur le droit à l’image et dégage expressément l’Editeur de toute responsabilité civile qu’il pourrait être amené à encourir du fait des annonces qu’il aurait fait paraître sur ordre de l’annonceur ou de son mandataire et en tout état de cause indemniserait l’Editeur de tous les préjudices qu’il subirait, le garantissant de toute action de tiers du fait de ces annonces.

Réserves
L'Editeur sera libéré de son obligation de diffuser la publicité de l'Annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l'Editeur. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l'ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, L’Editeur pourra, à sa convenance, proposer à l’Annonceur une prorogation de la durée de diffusion de la publicité à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances, ou d’autres formes d’espaces publicitaires sur le Site.

Pour l’application de la présente clause, devront être considérées comme cas de force majeure les cas suivants : la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle des tribunaux français en la matière.

Litiges
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par écrit dans la semaine suivant l'insertion.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. Tout différent, pouvant résulter de l’interprétation de ces conditions générales de ventes et de l’application des ordres de réservation, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.